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Pourquoi se faire assister juridiquement ?

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L’assistance juridique est un accompagnement juridique effectué par un professionnel du droit (avocat, juriste ou notaire). Il répond de manière claire et précise aux problématiques posées par les clients.

Ce service se développe de plus en plus ces dernières années pour les particuliers, mais également pour les professionnels. En effet, le fait de souscrire à une assistance juridique permet une économie considérable, puisque le coût est beaucoup moins élevé pour l’entreprise que si elle devait recourir à un service juridique interne ou externalisé.

C’est donc une belle alternative économique puisque cela permet d’obtenir un renseignement juridique personnalisé très rapidement et à moindre coût.

1. La notion d’assistance juridique

L’assistance juridique est un service permettant de solliciter des experts du droit sur toutes questions d’ordre juridique. Ces experts délivrent une solution adaptée au cas d’espèce en exposant la règle de droit applicable.

Bien que, de nos jours, de nombreuses informations se trouvent sur internet, il demeure fortement recommandé de recourir aux services d’un professionnel du droit pour répondre à un problème donné. En effet, ce dernier sait interpréter et analyser les textes de lois, et apporter une solution adaptée à la question juridique posée. En s’adressant directement à un expert du droit via l’assistance juridique, cela permet d’éviter les erreurs d’analyse et d’obtenir un renseignement juridique clair et précis.

Attention !

‍Cette notion ne doit pas être confondue avec celle de “protection juridique” qui est une clause insérée dans un contrat d’assurance. Elle permet d’apporter une aide juridique aux clients et vise à prendre en charge selon un barème déterminé les frais de procédure amiable ou contentieuse (frais d’expertise, envoi d’une lettre recommandée, honoraires d’avocat, etc.).

2. Le fonctionnement de l’assistance juridique

L’assistance juridique en ligne peut s’effectuer via la souscription à un abonnement auprès d’une société délivrant ce type de service. Concernant les modalités relatives à l’abonnement, chaque contrat étant spécifique, il conviendra de se référer aux clauses contractuelles.

Les clients peuvent donc poser toutes les questions juridiques de leur choix. De manière générale, certaines questions sont récurrentes, en voici quelques exemples :

  • Quelles sont les démarches à respecter lors de la création d’une société ?
  • Quels sont les différents types de licenciements ?
  • Comment est calculée l’indemnité de licenciement ?
  • Comment sont imposés les revenus d’un contrat d’assurance vie ?
  • Comment connaître le délai de préavis que je dois respecter en cas de démission ou de licenciement ?

3. Bon à savoir !

En fonction de votre revenu fiscal de référence et de la valeur de votre patrimoine, vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle. C’est une aide accordée par l’Etat prenant en charge totalement ou partiellement les frais liés à une procédure judiciaire.

Le rôle d’un Agent d’Affaires Judiciaires

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Les agents d’affaires sont toutes les personnes physiques ou morales qui sans aucun caractère public, se chargent habituellement de gérer les affaires d’autrui moyennant rétribution et qui ne relèvent pas d’une activité professionnelle légalement réglementée.

L’agence d’affaires est une catégorie « fourre-tout » qui revêt un caractère commercial dès lors qu’elle est exercée à titre habituel et lucratif. Les agents d’affaires, dans un sens large, peuvent être définis comme ceux chargés de gérer les affaires d’autrui, ce qui inclut aussi bien les agences de recouvrement de créances, les agences de voyages que les agences de détective privé ou de renseignement.

La profession d’agent d’affaires judiciaires est régie par la loi n°75-352 du 23 mai 1975. Celle-ci définit l’agent d’affaires judiciaires comme toutes les  » personnes physiques ou morales qui, sans aucun caractère public, se chargent habituellement de gérer les affaires d’autrui moyennant rétribution « .

Le décret n°63-127 du 27 mars 1963 précise les attributions des agents d’affaires judiciaires. Ce sont  » ceux qui donnent des consultations en matière juridique ou fiscale, se chargent de la direction des procès, du recouvrement des créances, de la rédaction des contrats, des déclarations d’impôts et réclamation fiscale, exploitent des agences de publicité, de voyages, de renseignements, de recherches, de police privée comme des administrateurs et gérants d’immeubles, des généalogistes, des courtiers matrimoniaux, des intermédiaires pour l’achat, la vente ou la location de fonds de commerce, des immeubles et propriétés « .

Les deux textes qui régissent la profession sont vieux de 34 ans (pour la loi) et de 46 ans (pour le décret). Des textes caducs, sujets à de réelles incompréhensions d’une part entre les auxiliaires de justice eux-mêmes et d’autre part entre les agents d’affaires judiciaires et le public. Le principal germe d’incompréhension réside dans une hérésie juridique qui fait que la profession est réglementée par un décret (global certes) pris avant la loi qui régit la profession. En clair, il n’y a pas de décret d’application de la loi du 23 mai 1975.

Dans les faits, le métier d’agent d’affaires (appellation à laquelle les professionnels ont expressément ajouté le qualificatif « judiciaires ») est différent de ceux de publicitaire, d’agents de voyage, d’espion, de détective privée, comme le laisse insinuer la loi du 27 mai 1963.

Selon les explications de Me Beat Joseline Séki Doukou, secrétaire général de la Chambre nationale des agents d’affaires judiciaires de Côte d’Ivoire (CNAAJCI)  » l’agent d’affaires judiciaires, l’apporteur d’affaires, le courtier, l’huissier de justice et l’agent commercial sont fréquemment confondus, mais ont pourtant des missions différentes. Contrairement à l’huissier de justice, l’agent d’affaires judiciaires n’est pas un officier ministériel. En tant qu’auxiliaire de justice, il se contente, sans être avocat, et, sous les réserves de certaines dispositions d’ordre réglementaire, de gérer les affaires litigieuses d’autrui, de se rapprocher des opérateurs et de suivre les procès ».