Depuis son indépendance, la Côte d’Ivoire s’est engagée à l’amélioration de son environnement des affaires afin de rendre plus attractive son économie. L’Etat s’est-il donné les moyens en insérant la profession d’Agent d’Affaires dans son système de fonctionnement.
L’Agent d’Affaires, important non seulement dans le fonctionnement de l’appareil judiciaire mais surtout dans la société est méconnu des ivoiriens.
La profession d’Agent d’Affaires existe en Côte d’Ivoire par le décret n°63-127 du 27 mars 1963. 12 ans après, la loi n° 75-352 du 23 mai 1975 a été votée catégorisant les Agents d’Affaires.
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Le recouvrement de créances en souffrance
Recouvrement amiable
Le recouvrement amiable est un processus qui donne au créancier l’opportunité d’utiliser tous les procédés légaux en vue d’obtenir du débiteur l’acquittement de sa dette. Ainsi, tout créancier qui n’arrive pas à se faire payer sa créance, qu’il soit un emprunteur, un opérateur économique, un bailleur ou un commerçant, peut entamer une procédure de recouvrement amiable pour parvenir à un remboursement volontaire.
Si votre entreprise fait face à un mauvais payeur, vous avez à votre disposition un véritable arsenal judiciaire et une grande variété d’outils. Est-il judicieux de suivre d’emblée une procédure judiciaire stricte face à une entreprise qui n’honore pas sa dette ? Quelle voie choisir et quelle procédure respecter pour récupérer les sommes le plus rapidement possible ? Enfin, est-il judicieux de collaborer avec une entreprise spécialisée dans le recouvrement de créances pour vous garantir le versement de toutes les sommes que vous réclamez à vos clients, et ainsi éviter des fluctuations de trésorerie ? La réponse dépend de votre entreprise, de son activité mais aussi de vos flux financiers et de leur importance.
Médiation judiciare
Méthode de médiation
La médiation judiciaire est une méthode de règlement des différends distincte des procédures judiciaires et extrajudiciaires. Les parties peuvent résoudre leurs problèmes eux-mêmes avec l’aide d’un médiateur, au lieu de confier leur règlement à une institution extérieure, un tribunal.
La médiation judiciaire est basée sur les lois et la règlementation des États membres et elle fonctionne avec une sécurité absolue depuis plusieurs années.
La médiation judiciaire est une institution comportant énormément d’avantages qui débouche sur un règlement favorable pour chaque partie et à laquelle recourent de plus en plus de gens.
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Qui est l’Agent d’Affaires ?
L’Agent d’Affaires est une personne physique ou personne morale qui sans aucun caractère public, se charge habituellement de gérer les affaires d’autrui moyennant rétribution et qui ne relèvent pas d’une activité professionnelle légalement réglementée. L’agent d’affaires simplifie les affaires au lieu des les embrouiller, et est pour ses clients, un conseil précieux; pour les notaires, avocats, les huissiers un collaborateur utile; pour la justice même un auxiliaire recommandable.
Les agents d’Affaires sont des commerçants sans qu’il y ait lieu de distinguer suivant que les actes qu’ils accomplissent sont civils ou commerciaux. Ils sont soumis, comme tels, à toutes les obligations imposées aux commerçants.
“Auxiliaire de justice”, l’Agent d’Affaires s’occupe notamment de recouvrement de créances, de courtage, de transaction, de l’administration d’immeubles.
Il étend son champ d’activités à tous les domaines non réservés.
Agent d’Affaires ou « Agent d’Affaires Judiciaires » ?
Dans un souci de distinction avec les Agents d’Affaires économiques ou non agréés– L’Agent d’Affaires nommé par le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice est communément appelé « Agent d’Affaires Judiciaire » avec à la clé le titre de Maître.
Pourquoi un individu aurait-il recours à un Agent d’Affaires Judiciaires ?
Certains domaines sont complexes et ne peuvent être maîtrisés que par des personnes qui ont l’expérience et la capacité. Par exemple l’intermédiation dans la conclusion des contrats :
• Contrat commerciaux
• Contrat de concession exclusive
• Contrat de franchise ou un franchiseur titulaire d’une grande marque qui est tout à fait privée et indépendante à exploité ses procéder et sa marque moyennant rétribution appelé royalistes ou redevance.
• Contrat de leasing qui est une location vente de bien meuble à un commerçant qui n’a pas les moyens de s’équiper immédiatement mais qui ne dispose de biens indispensables à son activité en payent un loyer pendant un certains temps, puis le bien lui est revendu à sa valeur résidentielle définit d’avance dans le contrat après un certain nombre d’années.
Recouvrement amiable, quels sont les avantages d’une telle procédure ?
Dans une procédure de recouvrement, l’approche amiable constitue la première étape obligée. Son objectif est de rappeler au débiteur l’existence, la nature ainsi que l’importance de sa dette par des relances téléphoniques, électronique ou courrier. Quels sont les atouts qu’offre la procédure préalable de recouvrement amiable ainsi que les conditions de son efficacité.
Le recouvrement amiable est un processus qui donne au créancier l’opportunité d’utiliser tous les procédés légaux en vue d’obtenir du débiteur l’acquittement de sa dette. Ainsi, tout créancier qui n’arrive pas à se faire payer sa créance, qu’il soit un emprunteur, un opérateur économique, un bailleur ou un commerçant, peut entamer une procédure de recouvrement amiable pour parvenir à un remboursement volontaire.
Le créancier peut choisir d’effectuer ces actions en interne ou de mandater un cabinet de recouvrement de créances amiables. En cas d’échec de la tentative de recouvrement amiable, le créancier peut mettre en œuvre une procédure de saisie conservatoire ou encore de recouvrement judiciaire. A noter par ailleurs qu’en ayant recours une à entreprise spécialisée, le créancier peut profiter de tous les atouts du recouvrement amiable préalable obligé pour toute démarche judiciaire.
Quand déclencher un recouvrement de créances ?
Légalement, tout client possède une obligation de régler une créance avant la date d’échéance mentionnée sur une facture. Toutefois, si malgré plusieurs rappels et des échanges en vue de régulariser la situation, la somme reste impayée, il est possible de lancer un processus complet de recouvrement. Le recouvrement de créances peut prendre plusieurs formes.
Les formes du recouvrement de créances
Le recouvrement amiable
Le recouvrement amiable désigne toutes les actions qui peuvent être mises en place de manière libre par l’entreprise elle-même afin de récupérer les sommes qui lui sont dues. À cette étape, sans intervention de la justice, vous n’avez pas d’obligation de passer par une société spécialisée en recouvrement. Le recouvrement amiable prend alors la forme d’une simple lettre, qui doit respecter toutefois un certain formalisme avec notamment l’identification des parties, le montant de la somme réclamée ou encore le délai pour honorer la dette.
Le recouvrement judiciaire
Si la procédure amiable n’aboutit pas, il est possible de faire une requête auprès de l’instance judiciaire compétente la plus proche. On distingue plusieurs niveaux de pression que peut exercer la justice afin d’obtenir le paiement d’une dette qui n’est pas honorée. L’injonction de payer, le référé provision ou encore l’assignation au fond (assignation à toutes fins) sont ces différentes procédures :
- L’injonction de payer est une procédure assez rapide, dont la durée totale est généralement de deux mois, et possède un coût modeste, sans aucune représentation par un avocat obligatoire.
- Le référé provision est encore plus court, avec une durée comprise entre 15 jours et un mois, toujours sans avocat.
- Enfin, l’assignation au fond désigne la procédure la plus longue, souvent utilisée pour les dossiers les plus complexes, avec des montants élevés.